Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les conditions dans lesquelles la Société met en relation des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») et des prestataires indépendants de livraison (ci-après « les Transporteurs »).

La Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire. Elle ne fournit pas directement les prestations de transport ou de livraison.

Toute utilisation de la plateforme Livrette, y compris lorsqu'une commande est passée par la Société pour le compte d'un Client, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation s'applique également si le Client demande à Livrette de commander à sa place ou d'agir en son nom.

La plateforme permet d'organiser et de planifier des prestations logistiques et de livraison avec des prestataires indépendants.

Livrette assure la coordination, la gestion des informations et la facturation mais ne réalise pas les prestations de transport.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires : adresses, horaires, nature et volume des marchandises, conditions d'accès, etc.

4.1 · Choix du véhicule et nature de la marchandise

Le Client est seul responsable de la déclaration exacte de la nature de la marchandise transportée ainsi que du choix du type de véhicule (véhicule sec, réfrigéré, spécifique, etc.).

En cas d'erreur, d'omission ou de mauvaise qualification de la marchandise ou du véhicule sélectionné, Livrette et le Transporteur ne pourront être tenus responsables des conséquences liées au transport, notamment en matière de conservation, d'hygiène, de qualité ou de conformité de la marchandise.

Toute erreur d'information pourra entraîner une annulation de la prestation ou un surcoût facturable.

Le Client doit :

• Préparer et mettre à disposition la marchandise dans le créneau convenu, correctement emballée, étiquetée et complète.
• Commander un véhicule adapté à la marchandise. Si celui-ci est trop petit, le transporteur n'a aucune obligation de revenir, et une nouvelle commande devra être passée.
• Être présent dans le créneau convenu. En cas d'absence ou d'indisponibilité de la marchandise, le transporteur peut repartir sans qu'aucune réclamation ne soit recevable.

En cas d'erreur de chargement (oubli, mauvaise attribution, colis manquant), la responsabilité de Livrette ne pourra être engagée, sauf si l'erreur résulte d'une instruction écrite explicite transmise avant la prise en charge.

Identification de la marchandise

La marchandise à prendre en charge doit être clairement identifiable, visible, accessible et compréhensible par le Transporteur, sans qu'aucune interprétation ne soit nécessaire de sa part : regroupement en un point unique, étiquetage ou marquage explicite, et le cas échéant instructions écrites transmises lors de la commande.

En l'absence du Client ou de son représentant au moment de la prise en charge, le Transporteur emporte les marchandises identifiées comme relevant de la commande sur la base des informations disponibles. Le Client assume seul les conséquences de tout oubli, de toute erreur ou de tout prélèvement incomplet résultant d'une marchandise non identifiée, non regroupée, non visible ou d'instructions absentes, imprécises ou ambiguës. Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre et aucun retour du Transporteur ne pourra être exigé sans nouvelle commande facturable.

Responsabilité liée aux conditions de transport

Le Client reconnaît que certaines marchandises, notamment alimentaires, périssables ou sensibles, nécessitent des conditions de transport spécifiques (température dirigée, hygiène, délais).

Si le Client commande un véhicule non adapté à la nature réelle de la marchandise (ex. : marchandise nécessitant une chaîne du froid transportée dans un véhicule sec), le transport est effectué sous la responsabilité exclusive du Client, sans que la responsabilité de Livrette ou du Transporteur ne puisse être engagée, y compris en cas de détérioration, perte de qualité ou non-conformité sanitaire constatée après la livraison.

Le transporteur n'est pas tenu d'effectuer une prestation de manutention sauf si elle a été prévue et validée lors de la commande.

Toute demande de manutention supplémentaire sur place pourra :

• Être refusée par le transporteur ;
• Faire l'objet d'une facturation complémentaire que le Client s'engage à régler.

Le Transporteur s'engage à :

• Respecter les horaires convenus et prévenir immédiatement en cas de retard.
• Respecter les consignes d'hygiène et de sécurité (température, fermeture du véhicule, manipulation des denrées, etc.).
• Ne pas sous-traiter la prestation sans accord écrit de Livrette.
• Informer Livrette de toute demande du client final pouvant modifier la prestation (changement d'adresse, point de livraison supplémentaire, attente, etc.).

Les ajustements mineurs (ex : changement de porte ou d'étage) peuvent être gérés directement avec le client à condition qu'ils n'impactent pas le prix ou le planning.

Le Client reconnaît que les Transporteurs (livreurs, coursiers, chauffeurs et tout autre prestataire indépendant) référencés par Livrette constituent un actif essentiel de son activité et résultent d'investissements significatifs en recrutement, sélection, qualification, intégration, fidélisation et développement commercial.

En conséquence, le Client s'interdit, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de douze (12) mois à compter de la dernière prestation réalisée par Livrette pour son compte, de solliciter, démarcher, recruter, contracter directement avec, faire intervenir ou faire travailler, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société liée, d'un sous-traitant ou de toute autre personne interposée, tout Transporteur qui lui aurait été présenté ou avec lequel il aurait été mis en relation dans le cadre des prestations exécutées par Livrette, sans l'accord écrit préalable de Livrette.

La preuve de la mise en relation entre le Client et un Transporteur pourra être rapportée par tout moyen, notamment par les bons de livraison, ordres de mission, historiques de courses, échanges d'e-mails ou de messages, ou tout autre document issu de la plateforme Livrette ou de tout outil ou système d'information utilisé par le Client ou par un tiers dans le cadre des prestations. Le Client s'engage, en cas de litige, à communiquer à Livrette sur simple demande les données relatives aux prestations concernées.

Toute violation de la présente clause entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le versement par le Client d'une indemnité forfaitaire de vingt mille euros (20 000 €) par Transporteur concerné, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour Livrette de solliciter la réparation intégrale de tout préjudice dont le montant serait supérieur. Les parties reconnaissent que cette indemnité constitue une estimation raisonnable du préjudice susceptible d'être subi par Livrette, notamment au regard des coûts de recrutement, de qualification, de fidélisation, de remplacement des Transporteurs concernés, ainsi que de la perte d'exploitation et de la désorganisation opérationnelle qui peuvent en résulter.

En cas d'incident (retard, dommage, erreur de livraison, litige), le transporteur doit en informer Livrette immédiatement.

Le client doit signaler tout incident dans un délai de 24h suivant la prestation.

Livrette analysera la situation et proposera une solution. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si l'incident résulte d'une faute ou d'une négligence manifeste dans la coordination.

Livrette se réserve le droit de retenir ces montants sur les factures du transporteur.

Le prix est calculé en fonction de la distance, du volume, du type de véhicule, des conditions d'accès, de la manutention éventuelle et des horaires.

Toute modification de commande après validation (changement d'adresse, ajout de point, attente prolongée, volume supérieur, etc.) pourra entraîner une facturation complémentaire.

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire à chaque commande ;
• Par prélèvement bancaire en début de mois pour les prestations réalisées le mois précédent.

Les factures sont payables sous 72h à compter de leur émission.

En cas de retard, des pénalités de 10 % de frais annuels s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Toute modification ou annulation doit être effectuée au moins 12h avant l'heure prévue de la prestation.

• Passé ce délai, Livrette se réserve le droit d'appliquer une surfacturation jusqu'à 50 % du prix initial.
• En cas d'annulation tardive ou de modification impliquant des coûts supplémentaires (nouvelle planification, changement de véhicule, etc.), ceux-ci seront refacturés au Client.

Livrette agit en qualité d'intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable :

• Du non-respect des délais par le transporteur ;
• D'erreurs causées par des informations incorrectes transmises par le client ;
• De dysfonctionnements techniques ou d'une mauvaise utilisation de la plateforme.

Les outils numériques sont fournis « en l'état » et le client reste responsable de la vérification des informations saisies.

Utilisation de systèmes externes

Lorsque le Client demande à Livrette d'utiliser, à titre d'assistance, un outil, logiciel ou système d'information externe à la plateforme Livrette (notamment un outil appartenant au Client ou à un tiers), cette utilisation est effectuée pour le compte et sous la responsabilité du Client.

Dans ce cas, Livrette s'efforce de reporter les informations relatives aux prestations sur sa propre plateforme. En cas de divergence entre les informations figurant dans le système externe et celles figurant sur la plateforme Livrette, ces dernières font foi entre les parties.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude et de la mise à jour de ses commandes, courses et informations, quel que soit le système utilisé. Aucune réclamation fondée exclusivement sur les données d'un système externe ne sera recevable si elle est contredite par les données de la plateforme Livrette.

Livrette traite les données personnelles conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits en contactant : [email protected].

La relation contractuelle prend fin dès lors que le client cesse d'utiliser les services ou que Livrette suspend son accès pour non-respect des présentes CGV.

La résiliation ou la cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, ne fait pas obstacle à l'application des clauses ayant vocation à survivre à la fin de la relation, notamment l'article 8 (Non-sollicitation des Transporteurs), qui demeure applicable pendant toute la durée qui y est prévue.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable, à défaut il sera porté devant les tribunaux compétents.

Toute utilisation de la plateforme, toute commande passée directement ou indirectement, ou toute demande transmise à Livrette pour exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.